Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale

JO du 30 juillet 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale.

Il procède au gel de la dégressivité automatique des conditions d’achat de l’électricité photovoltaïque. Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er mai 2022 et le 30 juillet 2022 peuvent bénéficier de ces conditions d’achat.

Il prévoit également les modalités selon lesquelles, avant l’achèvement de l’installation, le trimestre tarifaire de référence pris en compte pour définir le montant des tarifs et primes peut faire l’objet d’une demande de modification.