Arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments

JO du 29 avril 2020

Ce texte précise les modalités d’application des articles R. 311-5 et R. 311-5-1 du code de la sécurité intérieure relatifs au marquage des armes à feu et de leurs éléments.

Il prévoit que la taille de la police doit être d’au moins 1,6 mm et que l’alphabet utilisé doit être :

* latin pour la fabrication et les importations ;
* latin, cyrillique ou grec pour les transferts au sein de l’Union européenne et les exportations.

Le système numéral utilisé pour le marquage doit être le système arabe ou romain.
Pour les carcasses ou les boîtes de culasse fabriquées à partir d’un matériau non métallique, le marquage doit être apposé sur une plaque métallique durablement intégrée dans le matériau de la carcasse ou la boîte de culasse.

Le texte fixe des dispositions particulières pour le marquage des armes à feu ou de leurs éléments qui revêtent une importance historique particulière, importés d’un pays tiers à l’Union européenne : leur marquage doit comporter l’indication du fabricant, du pays ou du lieu de fabrication, de l’année de fabrication, du modèle, du calibre et du numéro de série. Il doit être apposé sur un ou plusieurs de leurs éléments et doit être lisible sans démontage de l’arme.