Arrêté du 26 mai 2023 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
JO du 28 juin 2023
Ce texte modifie l’arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes.
Il reporte d’un an au 1er janvier 2024 l’obligation de mise en conformité des compteurs de biogaz pour les exploitants d’installations de stockage des déchets souhaitant bénéficier du tarif réduit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
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