Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

JO du 3 août 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.

Il met à jour la référence du formulaire CERFA utilisé pour la production de la fiche d’intervention requise pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement.

Il supprime également la référence à la précédente version de ce formulaire au sein de l’arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.