Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2019

JO du 28 décembre 2018

En premier lieu, ce texte fixe en annexe I, modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995, les tarifs des taux collectifs de cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour les types de risques mentionnés à l’arrêté du 17 octobre 1995 pour l’année 2019.

Il précise que le taux net moyen national de cotisation est de 2,22 %.

Il fixe également en annexe II les coûts moyens de chacune des catégories d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente pour le calcul des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par comité technique national, à savoir :

* industries de la métallurgie ;
* industrie du bâtiment et des travaux publics ;
* industrie des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication
* services, commerces et industries de l’alimentation ;
* industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie ;
* industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu ;
* commerces non alimentaires ;
* activités de services.

Il fixe en annexe III les tarifs des risques applicables pour 2019 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les secteurs professionnels suivants :

* industries de la métallurgie,
* industries du bâtiment et des travaux publics,
* industries des transports, de l’eau, du gaz, de l’électricité, du livre et de la communication,
* services, commerces et industries de l’alimentation,
* industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie,
* industries du bois, de l’ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu,
* commerce non alimentaire,
* activités de services I et II.

Enfin, il modifie l’arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l’application du dernier alinéa de l’article D. 242-6-11 et du I de l’article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il supprime la nomenclature des activités qui figurait en annexe de l’arrêté. Celui-ci ne fixe plus que le pourcentage de réduction du taux de cotisation pour les assurés souscrivant une assurance volontaire individuelle.