Arrêté du 25 février 2021 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux

JO du 27 février 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.

Il prend en compte les dispositions de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique qui sont venues modifier à compter du 1er mars 2021 les modalités de demande d’agrément et de délivrance d’agrément pour les paramètres chimiques et microbiologiques, en confiant ces missions à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).

Dans ce cadre, il prévoit que la liste des laboratoires agréés pour les paramètres physico-chimiques et microbiologiques est publiée sur le site internet de l’ANSES tandis que la liste des laboratoires agréés pour les paramètres de radioactivité est publiée sur le site du ministère de la santé.

Il précise que toute demande d’agrément, de renouvellement ou de modification d’agrément entraîne la création ou la mise à jour du compte laboratoire du demandeur sur le site internet de l’application SISE-Agrelab. Les pièces justificatives doivent être adressées :

* pour les paramètres microbiologiques et/ou physico-chimique, à l’ANSES ;
* pour le paramètre « radioactivité », au ministère de la santé ;

Enfin, il prévoit que l’agrément délivré aux laboratoires sur le fondement des dispositions antérieures demeure valable pour les paramètres concernés jusqu’à sa date d’échéance.