Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

JO du 17 janvier 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
 
Il détermine les seuils de consommation d’énergie finale fixés en valeur absolue (Cabs) que les acteurs du secteur tertiaire peuvent décider d’atteindre pour respecter les objectifs de réduction des dépenses énergétiques fixés à l’horizon 2030.
 
Il définit uniquement les valeurs absolues des activités de bureaux et services publics, d’enseignement et de logistique.
 
Dans ce cadre, il introduit de nombreuses modifications au sein de l’arrêté du 10 avril 2020, les principales étant les suivantes :

* la notion d’activité tertiaire est définie ;
* des précisions sont apportées concernant notamment :
* la consommation énergétique de référence et le niveau de consommation exprimé en valeur relative par rapport au niveau de consommation énergétique de référence. Il est ainsi indiqué que la donnée relative à la consommation énergétique de référence est complétée par la surface correspondante, en particulier s’il y a eu une évolution de la surface assujettie entre l’année de référence et la première remontée de données de consommations énergétiques annuelles ;
* les modalités d’ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques ;
* les conditions de modulation des objectifs. En particulier, le texte précise que les principaux éléments justificatifs de modulation des objectifs récapitulés de façon synthétique dans le tableau standardisé visé au I de l’article 7 de l’arrêté du 10 avril 2020 font l’objet d’un contrôle de cohérence statistique sur la plateforme de recueil et de suivi. En cas d’écart notable constaté par rapport aux références statistiques, sur simple demande de l’autorité administrative compétente, l’assujetti doit fournir le dossier technique de modulation des objectifs sous quinze jours afin qu’il puisse être procédé à une vérification plus poussée des justificatifs de modulation des objectifs ;
* le contenu du dossier technique permettant de justifier les modulations d’objectifs. Le texte indique notamment que le cadre type du dossier technique est présenté en annexe IV ;
* les modalités de droits d’accès à la plateforme numérique, de transmission des données, d’exploitation, de capitalisation et de restitution de leur exploitation ;
* les annexes de l’arrêté sont renumérotées. Désormais, elles comprennent les valeurs absolues des activités de bureaux et services publics, d’enseignement et de logistique (annexe II), le tableau de détermination de la température de base du degré jour (DJ) selon les catégories d’activité (annexe III), le cadre type du dossier technique évoqué ci-dessus (annexe IV), les modalités de transmission des données à la base de données (annexe VI), le modèle de l’attestation numérique annuelle (annexe VII) et le modèle de demande d’intégration d’une nouvelle activité tertiaire non recensée sur la plateforme (annexe VIII) ;
* des mesures particulières sont adoptées pour les données de consommations énergétiques de l’année 2020 qui ne peuvent pas être prises en compte en raison de la crise sanitaire. Les résultats obtenus pour l’année 2020 ne feront pas l’objet d’une notation « Eco Energie Tertiaire ». Les assujettis concernés peuvent déclarer leur consommation énergétique de référence jusqu’au 30 septembre 2022 en s’appuyant sur une année pleine d’exploitation comprise entre 2010 et 2020 comportant 12 mois consécutifs. Pour ceux dont l’activité a débuté moins d’un an avant le 1er janvier 2020, il est possible de s’appuyer sur leur première année pleine d’exploitation comportant douze mois consécutifs, dans la limite du 31 mai 2022. Cette consommation énergétique de référence peut être déclarée jusqu’au 30 septembre 2022 au plus tard.