Arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F30
JO du 2 octobre 2022
Ce texte définit les caractéristiques du fioul domestique F30, lequel désigne le mélange d’hydrocarbures d’origine minérale ou de synthèse et d’esters méthyliques d’acides gras destiné à la production de chaleur dans les installations de combustion sous certaines conditions d’emploi suivant les produits. Ce combustible ne pourra être consommé que dans des installations compatibles.
Le fioul domestique F30 ne peut être détenu en vue de sa vente ni vendu que s’il est conforme aux exigences minimales définies dans l’arrêté ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l’Union européenne, ou de tout autre Etat membre de l’Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Le texte fixe les spécifications que le fioul domestique F30 doit satisfaire à tous les stades de sa commercialisation jusqu’à sa livraison à la consommation intérieure.
Il prévoit en annexes :
* les spécifications du fioul domestique F30 ;
* les caractéristiques techniques des EMAG servant à l’élaboration des fiouls domestiques F30.
En ce moment
Une attaque de type rançongiciel, ou ransomware en anglais, consiste à compromettre un équipement ou un système d’information pour…
Le compartimentage est l’ensemble des mesures constructives à prendre pour lutter contre la propagation de l’incendie en créant des…
-
Le point sur les principales références réglementaires et techniques applicables aux échelles fixes qui permettent d’effectuer du travail en hauteur.…
-
L'arrêté du 22 mars 2026 relatif aux performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages…
-
Le 26 novembre 2025, il y a le feu à Hong-Kong : un incendie dévastateur et meurtrier éclate dans…
-
À moins de quatre ans du coup d’envoi, la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation…
À lire également
