Arrêté du 23 novembre 2020 portant modification de l’arrêté du 30 novembre 2017 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle « commerce des armes et munitions » en application de l’article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure

JO du 29 novembre 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 30 novembre 2017 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle « commerce des armes et munitions » en application de l’article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure.

Il rend permanente la durée de validité de cet agrément, qui était jusqu’ici limitée à cinq ans.