Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux commissions consultatives d’hygiène et de prévention des accidents

JO du 1er janvier 2023

Ce texte fixe les modalités de désignation des représentants du personnel militaire, les modalités d’exercice des attributions, d’information et de consultation des commissions consultatives d’hygiène et de prévention des accidents (CCHPA).
Il fixe également les modalités de désignation du président de la CCHPA commune.
Les missions de la CCHPA concernent notamment :
* l’analyse des risques professionnels et des conditions de travail ;
* des visites concernant l’ensemble des lieux où le militaire relevant de son champ de compétence exerce son activité et des enquêtes en cas d’accident ou de maladie professionnelle ;
* la promotion de la prévention des risques professionnels ;
* la suggestion de toute mesure de nature à assurer la formation du personnel militaire dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail et la participation à la préparation des actions de formation ainsi que le suivi de leur mise en œuvre ;
* des consultations obligatoires sur :
* les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail ;
* les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des militaires ;
* la teneur de tous documents se rattachant à sa mission établis en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment des règlements et des consignes en matière de santé et de sécurité au travail ;
* la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien en activité des accidentés en service et des militaires en situation de handicap, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;
* toute procédure pour laquelle la consultation d’une instance compétente en matière de santé et sécurité au travail est prévue règlementairement ;
* une information obligatoire par le ou les chefs d’organisme sur :
* les travaux conduits en conférence de coordination de la prévention concernant le personnel militaire relevant de leur autorité ;
* les mesures prises à la suite d’une décision prise par le chef d’emprise portant sur la cessation d’une situation d’activité présentant un danger grave pour le personnel ;
* les mesures prises à la suite des audits et des inspections réalisées en matière de santé et sécurité au travail.
Ce texte abroge l’arrêté du 8 mars du 1999 relatif aux commissions consultatives d’hygiène et de prévention des accidents.