Arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l’article L. 3121-2-2 du code de la santé publique
JO du 29 décembre 2022
En application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, ce texte agrée l’association DASTRI en tant qu’éco-organisme pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2023, soit jusqu’au 31 décembre 2028, pour les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l’article L. 3121-2-2 du code de la santé public, y compris les équipements électriques ou électroniques associés à un tel dispositif et qui ne sont pas soumis au 5° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement.
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