Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d’électricité

JO du 27 septembre 2022

Ce texte précise le fonctionnement durant la période hivernale 2022-2023 du contact pilotable intégré aux dispositifs de comptage évolués mis en place par les gestionnaires de réseaux électriques en métropole continentale.

Ainsi, pour les dispositifs de comptage mis à la disposition des utilisateurs des réseaux publics de distribution en métropole continentale ayant souscrit une offre de fourniture assurant une gestion quotidienne du contact pilotable, pour la période hivernale 2022-2023, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité désactivent la fermeture du contact pilotable entre 11 heures et 15 h 30. Cette désactivation quotidienne, qui ne peut être supérieure à deux heures, commence avant 14 heures.

Le texte indique que les gestionnaires de réseau public de distribution d’électricité rendent effective la désactivation au plus tôt le 1er octobre et au plus tard le 1er novembre 2022. La désactivation prend fin au plus tôt au 15 avril 2023 et au plus tard au 15 mai 2023.

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité communiquent aux fournisseurs d’électricité la date à compter de laquelle ils procèdent à cette désactivation pour chacun de leurs clients concernés, ainsi que la plage horaire correspondante, dès qu’ils en ont connaissance et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à dix-huit jours avant la désactivation effective.

Dès qu’ils en ont connaissance, les fournisseurs d’électricité mettent à disposition des clients concernés ces informations sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à une semaine avant la désactivation effective.