Arrêté du 22 février 2023 relatif à la notification des organismes d’évaluation de la conformité des produits mentionnés au premier paragraphe de l’article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord

JO du 26 mars 2023

Ce texte est pris en application du décret n° 2023-120 du 20 février 2023, qui est venu fixer les mesures nationales permettant l’établissement de la procédure d’évaluation et de notification des organismes chargés d’évaluer la conformité systèmes d’aéronefs sans équipage à bord.
Il définit :
* les modalités de demande de notification et de transmission des informations par les organismes d’évaluation de la conformité ;
* la procédure applicable en cas de modifications apportées à la notification.
Il précise que toute demande de notification doit être précédée de l’obtention d’un certificat d’accréditation délivré par le COFRAC pour les tâches d’évaluation de la conformité de ces produits, attestant que l’organisme d’évaluation de la conformité remplit les exigences concernant les organismes notifiés.