Arrêté du 21 juin 2023 portant mise en demeure de la société Chubb France et retrait du marché d’extincteurs portatifs

JO du 28 juin 2023

Ce texte met en demeure la société Chubb France de prendre les mesures correctives suivantes pour 37 références d’extincteurs qu’elle distribue en France fabriqués par la société Gloria GmbH avant juin 2022 :
– avant le 1er septembre 2023, procéder au remplacement des extincteurs fournis à des clients identifiés comme les utilisant et les rechargeant fréquemment (SDIS, opérateurs fournissant des prestations de formation) ;
– avant le 1er février 2025, procéder à la mise en conformité de la totalité des extincteurs en suivant les critères de priorisation définis dans le plan d’action défini (lieux où les extincteurs sont exposés à davantage de dégradations) ;
– durant la mise en œuvre du plan d’actions, informer et sensibiliser régulièrement les entités chargées de la maintenance de ces extincteurs vis-à-vis des risques que ceux-ci présentent ;
– tenir à disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression les justificatifs démontrant la réalisation du plan d’actions et adresser trimestriellement au pôle inter-régional de compétences en appareils à pression de la zone Est un état d’avancement de la mise en œuvre du plan d’actions.
Il interdit également la mise à disposition sur le marché des extincteurs concernés (date de fabrication antérieure au 1er juin 2022) qui n’ont pas été remis en conformité.
Ces prescriptions sont définies au regard du risque avéré pour la sécurité des personnes lors de l’utilisation de ces extincteurs, mis en évidence à la suite :
– d’incidents et accidents survenus lors de leur utilisation ;
– des non-conformités constatées dans la mise en œuvre et le respect des exigences essentielles de sécurité de la directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
– du rapport d’expertise de CNPP, dont les essais ont révélé un risque de mauvais montage de la tête sur le corps de ces extincteurs.