Arrêté du 21 décembre 2018 portant fixation pour 2019 du montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte

JO du 27 décembre 2018

Ce texte fixe au titre de l’année 2019 le montant de cotisations dues au titre du régime de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Mayotte.

Il détermine en particulier :

* le montant annuel des cotisations dues par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre exclusif ou principal au titre du régime de l’assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
* le montant annuel des cotisations dues par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre secondaire ;
* le calcul des cotisations des collaborateurs, aides familiaux et associés d’exploitation ;
* les modalités d’affectation des cotisations dues au titre du régime de l’assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles à la couverture des charges de ce régime.