Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 15 février 2017 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
JO du 23 décembre 2018
Ce texte modifie l’arrêté du 15 février 2017 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Il prévoit que pour le calcul du taux net des entreprises qui cotisent sur la base d’un taux mixte ou d’un taux individuel et qui perdent le bénéfice des dispositions relatives aux établissements distincts dans leur version antérieure aux modifications introduites par l’arrêté du 15 février 2017, les variations consécutives à cette perte de bénéfice sont appréciées conformément au dernier alinéa des articles D. 242-6-15 et D. 242-38 du code de la sécurité sociale (à savoir, la première année par rapport à un taux net unique correspondant à la moyenne des taux nets notifiés de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque de l’année précédente pondérée par la masse salariale de la dernière année connue des mêmes établissements).
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