Arrêté du 20 septembre 2019 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l’élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article R. 219-1-7 du code de l’environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du II de ce même article

JO du 26 septembre 2019

Ce texte modifie l’arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l’élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du III de l’article R. 219-1-7 du code de l’environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du III de ce même article.

Il modifie l’intitulé de l’arrêté, qui fait désormais référence aux « quatre parties du document stratégique de façade mentionnées au III de l’article R. 219-1-7 du code de l’environnement ».

Il introduit :

* un dispositif de suivi destiné à :
* mettre à jour et préciser l’évolution de la situation de l’existant dans le périmètre de la façade maritime, figurant à la partie 1 du document stratégique de façade ;
* évaluer l’atteinte des objectifs stratégiques, figurant à la partie 2 du document stratégique de façade.
* un plan d’action destiné à identifier les actions nécessaires à l’atteinte des objectifs stratégiques et visant à conforter les actions existantes, identifier les manques et définir les actions nouvelles ou à encourager pour y remédier ;
* une obligation de cohérence nationale, régionale et européenne entre les différents documents stratégiques de façades.

Il abroge l’arrêté du 28 avril 2015 relatif aux critères et méthodes pour l’élaboration et la mise en œuvre du programme de surveillance du plan d’action pour le milieu marin et l’arrêté du 8 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l’élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d’action pour le milieu marin.