Arrêté du 20 novembre 2020 fixant le nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs pour la période 2021-2023
JO du 12 décembre 2020
Ce texte fixe les quantités de quotas d’émission de gaz à effet de serre affectés à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs dont la France est responsable pour la période 2021-2023.
Le nombre annuel de quotas alloués à titre gratuit à chaque exploitant d’aéronefs est le résultat de la multiplication de leurs données d’activité de 2010 exprimées en tonnes-kilomètres par le référentiel fixé par la décision 2011/638/UE, arrondi à l’entier inférieur.
Il est fixé en annexe du texte et soumis chaque année à l’application d’un facteur de réduction linéaire de 2,2 % et arrondi à l’entier inférieur.
Ce texte abroge l’arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d’affectation à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre aux exploitants d’aéronefs pour l’année 2012 et pour la période 2013-2020.
Actualités
La loi Aper du 10 mars 2023 vise à faciliter le déploiement des énergies renouvelables sur le territoire français. Elle…
Un arrêté du 18 juin 2026 modifie l’arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et…
-
Voici les principaux enseignements du rapport d'activité 2025 du BEA-RI, publié le 22 juin 2026. Pour rappel, le Bureau…
-
Voici une sélection de documents, d’outils et de base de données accessibles en ligne afin de mieux appréhender et prendre…
-
Membre de la FFMI (Fédération française des métiers de l'incendie), le Sypsi (Syndicat des professionnels de la sécurité incendie),…
L’arrêté du 4 juin 2026 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux installations de traitement de déchets a été publié au…
À lire également
