Arrêté du 20 novembre 2020 fixant le nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs pour la période 2021-2023

JO du 12 décembre 2020

Ce texte fixe les quantités de quotas d’émission de gaz à effet de serre affectés à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs dont la France est responsable pour la période 2021-2023.

Le nombre annuel de quotas alloués à titre gratuit à chaque exploitant d’aéronefs est le résultat de la multiplication de leurs données d’activité de 2010 exprimées en tonnes-kilomètres par le référentiel fixé par la décision 2011/638/UE, arrondi à l’entier inférieur.
Il est fixé en annexe du texte et soumis chaque année à l’application d’un facteur de réduction linéaire de 2,2 % et arrondi à l’entier inférieur.

Ce texte abroge l’arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d’affectation à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre aux exploitants d’aéronefs pour l’année 2012 et pour la période 2013-2020.