Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et la fiche d’opération standardisée BAR-TH-159

JO du 4 août 2022

En premier lieu, ce texte modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

La liste des points à contrôler relative à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » est modifiée pour ce qui concerne le dimensionnement de la pompe à chaleur.

La liste des points à contrôler relative à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-159 « Pompe à chaleur hybride individuelle » est modifiée pour ce qui concerne le dimensionnement de la pompe à chaleur, le taux de couverture, par la pompe à chaleur hors dispositif d’appoint, des besoins de chaleur pour le chauffage du logement et la vérification du mode de régulation.

Ces dispositions s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2022.

En second lieu, ce texte modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.

La fiche d’opération standardisée BAR-TH-159 « Pompe à chaleur hybride individuelle » est modifiée : il est ajouté que le taux de couverture de la pompe à chaleur hors dispositif d’appoint des besoins annuels de chaleur pour le chauffage du logement, défini comme le rapport de la chaleur apportée par la pompe à chaleur hors dispositif d’appoint et de la chaleur apportée par la pompe à chaleur et son dispositif d’appoint, sur une saison de chauffe, est au moins égal à 70 % ; ce taux de couverture est calculé pour le mode de régulation choisi par le professionnel réalisant l’opération ; la note de dimensionnement inclut le calcul de ce taux.