Arrêté du 20 décembre 2023 portant actualisation des plafonds de revenus pour l’année 2024 dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 28 décembre 2023
Ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Il actualise les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique pour l’année 2024.
Il s’applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les attestations sur l’honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2024 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2024.
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