JO du 4 mars 2023

Ce texte fixe les prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2783 relative au déconditionnement des biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique.
Il présente, en annexe I, les dispositions applicables aux installations déclarées postérieurement au 4 mars 2023. Ces exigences sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation, dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Ces exigences portent principalement sur :
* l’implantation ;
* l’exploitation, l’entretien ;
* les risques. Des prescriptions sont notamment définies en ce qui concerne les moyens de lutte contre l’incendie, l’interdiction des feux, les permis de feu et les consignes d’exploitation ;
* les émissions dans l’eau ;
* la qualité de traitement et la valorisation ;
* l’air, les odeurs ;
* les déchets générés par l’installation ;
* le bruit.
Le texte prévoit, en annexe II, les dispositions applicables aux installations existantes.