Arrêté du 2 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d’utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l’article L. 233-1 du code de l’énergie

JO du 5 juillet 2026

Ce texte modifie l’arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d’utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l’article L. 233-1 du code de l’énergie. Celle-ci est mise en place pour la transmission des informations relatives à l’obligation d’audit énergétique des grandes entreprises.
Dans ce cadre et en premier lieu, ce texte met à jour les données devant être renseignées sur la plateforme par les personnes morales concernées. Les modifications portent sur :
– les informations générales relatives à la personne morale. En particulier, l’entreprise doit désormais renseigner notamment :
– sa taille, les numéros SIRET et codes NAF en distinguant les établissements comprenant des installations soumises au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et les autres ;
– ses consommations énergétiques annuelles ainsi que celles de chacun de ses établissements sur les quatre dernières années (ces informations annulent et remplacent celles liées au nombre de salariés et aux montants des chiffres d’affaires et de bilan pour les deux derniers exercices comptables précédant la réalisation de l’audit énergétique) ;
– le cas échéant, les certificats de système de management de l’énergie NF EN ISO 50001 : 2018/Amd.1 : 2024 et leurs éléments de caractérisation. Le texte précise ainsi la version de la norme concernée ;
– le cas échéant, les certificats de système de management environnemental et leurs éléments de caractérisation (organisme ayant délivré les certificats, dates de début et de fin de validité, liste des établissements couverts et part de la consommation énergétique finale de l’entreprise couverte par ces certificats en %) ;
– les modalités de réalisation de l’audit. En particulier, le texte indique que les entreprises doivent fournir :
– un rapport contenant les éléments de justification du périmètre des établissements et de la consommation énergétique couverts par l’audit énergétique et la justification de l’éventuelle procédure d’échantillonnage, dont la date de rédaction est précisée ;
– le cas échéant, la liste des établissements (numéros SIRET, codes NAF et codes postaux) non audités sur site au titre de la procédure d’échantillonnage mais intégrant le périmètre de l’audit de l’entreprise ;
– le contenu de l’audit lequel intègre désormais notamment :
– la répartition de la consommation d’énergie finale en fonction des domaines d’application de l’audit (bâtiments, procédés et transport) ;
– pour les activités liées aux procédés industriels, les températures des rejets de chaleur fatale et les quantités d’énergie annuelles associées ;
– les différents usages énergétiques, leur coût, le type d’énergie utilisée, et la consommation énergétique associée par activité auditée ;
– la surface totale des bâtiments (avant échantillonnage) lorsque le périmètre de l’audit inclut des bâtiments ;
– le rapport d’audit, y compris dans le cadre d’un système de management environnemental, précisant notamment la date de réalisation et la liste des établissements couverts, ainsi que la part de la consommation énergétique finale de l’entreprise couverte par ce ou ces rapports en %.
En second lieu, ce texte crée un nouveau profil d’identification pour garantir la confidentialité des données à savoir le profil organisme certificateur. Il s’adresse aux évaluateurs au sein de l’organisme certificateur accrédité ou ayant obtenu la recevabilité opérationnelle de sa demande d’accréditation, chargés d’évaluer un prestataire d’audit énergétique certifié ou candidat à la certification. Ce profil est attribué ou actualisé après avis conforme de la direction générale de l’énergie et du climat.
Enfin, le texte modifie le profil utilisateur en précisant que tout utilisateur de la plate-forme est lié à une entreprise identifiée par son numéro SIREN, via un sous-profil « référent » ou un sous-profil « contributeur ». Le sous-profil « référent » permet à son titulaire de référencer son entreprise sur la plateforme. Un utilisateur « référent » peut associer un utilisateur « contributeur » pour lui déléguer la procédure de dépôt.