Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2011 fixant l’organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l’article L. 2339-1 du code de la défense

JO du 10 avril 2019

Ce texte modifie l’arrêté du 30 novembre 2011 fixant l’organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l’article L. 2339-1 du code de la défense.

Les modifications portent notamment sur :

* la nature des contrôles effectués par les agents habilités du ministère de la défense mentionnés à l’article L. 2339-1 du code de la défense ;
* le contenu des comptes rendus des prises de commande, des exportations et des transferts transmis, deux fois par an, à la direction générale de l’armement ;
* le modèle de ces comptes rendus reproduit en annexe ;
* la nature des registres que les agents habilités du ministère de la défense peuvent exiger à tout moment ;
* les documents que les agents habilités du ministère de la défense peuvent exiger des titulaires des autorisations mentionnées aux articles L. 2335-3, L. 2335-10, L. 2335-18, R. 2332-5 et R. 2335-1 du code de la défense lors d’un contrôle sur place (dès lors qu’ils jugent la production utile à l’exécution du contrôle, y compris lorsqu’elle est soumise à des restrictions particulières).