Arrêté du 1er juillet 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n°3127)

JO du 13 juillet 2022

Ce texte rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, les stipulations de l’avenant du 11 octobre 2021 relatif au travail de nuit et présences de nuit équivalence, à la convention collective nationale.

Il précise les adaptations nécessaires pour l’extension de cet avenant.

Dans ce cadre, il adapte certaines dispositions relatives à :

* la protection de la santé et aux conditions de travail (article 4). Il fait entrer dans l’extension l’exigence selon laquelle « tout travailleur de nuit bénéficie d’une surveillance médicale renforcée ». Néanmoins, il exclut de l’extension les dispositions suivantes dans la mesure où elles contreviennent avec d’autres dispositions du code du travail : « Lorsqu’il est en œuvre dans les entreprises de plus de 50 salariés, le comité social et économique (à défaut : les représentants du personnel) est associé au contrôle du travail de nuit dans le cadre du rapport annuel prévu à l’article L. 4612-16 du code du travail » ;
* la maternité et au travail de nuit (article 8). Il fait entrer dans l’extension les exigences suivantes :
* la salariée en état de grossesse ou ayant accouché, travaillant de nuit, est affectée à un poste de jour sur sa demande pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé légal post-natal ;
* si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi, il fait connaître par écrit à la salariée et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à l’affectation sur un poste de jour.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant prend effet à compter du 13 juillet 2022 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’avenant.