Arrêté du 1er juillet 2020 modifiant l’arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
JO du 2 juillet 2020
Pris en application du décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires, ce texte modifie l’arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires.
Les modifications apportées concernent notamment :
* les définitions et l’actualisation des références réglementaires aux dispositions des articles D. 594-1 et suivants du code de l’environnement ;
* le contenu du rapport décrivant l’évaluation des charges nucléaires, les méthodes appliquées pour le calcul des provisions correspondant à ces charges et les choix retenus en ce qui concerne la composition et la gestion des actifs affectés à la couverture de ces provisions ;
* le contenu du rapport sur la mise en place d’une politique de sécurisation du financement des charges nucléaire et d’un système de contrôle interne ;
* les modalités de réalisation de l’expertise de la valeur de tout ou partie des actifs de couverture.
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