Arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation continue aux activités privées de protection des navires

JO du 6 décembre 2023

Ce texte présente le cahier des charges applicable à la formation continue aux activités privées de protection des navires.
Il définit, ainsi, pour les activités de protection des navires consistant, à la demande et pour le compte d’un armateur, à protéger les navires battant pavillon français contre des menaces ou actes de terrorisme, le contenu, la durée et les modalités d’organisation du stage de maintien et d’actualisation des compétences nécessaire pour le renouvellement de la carte professionnelle.
Il fixe précisément la durée et le contenu de ce stage pour les agents exerçant une activité de protection des navires :
– consistant, à la demande d’un armateur, à protéger des navires battant pavillon français contre des menaces situées principalement à l’extérieur du navire ;
– consistant, à la demande d’un armateur, à protéger des navires battant pavillon français contre des menaces situées principalement à bord du navire.
Concernant l’organisation de la formation continue, ce texte précise que les sessions de stage de maintien et d’actualisation des compétences ne peuvent pas comporter plus de douze stagiaires.
Le modèle d’attestation du suivi du stage est publié sur le site internet du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Dans un délai de quinze jours avant le début de chaque session, le responsable du stage informe le CNAPS de la date et du lieu où se déroule le stage.
L’agent qui n’a pas renouvelé sa carte professionnelle dans le délai imparti et qui dépose une nouvelle demande de carte professionnelle pour l’exercice de la même activité doit justifier de la réalisation d’un stage dans un délai de douze mois avant la date de sa nouvelle demande de carte professionnelle.
Pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle, les agents concernés doivent également avoir suivi des entraînements réguliers mentionnés dans l’arrêté du 1er décembre 2023 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités de protection des navires. L’année au cours de laquelle le renouvellement de la carte professionnelle est sollicité, les agents doivent avoir suivi au moins la moitié des entrainements réguliers.
Pour les personnes titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité au 1er décembre 2024, permettant l’exercice de l’activité de protection des navires, le stage de maintien et d’actualisation des compétences doit également comprendre, lors du premier renouvellement, une formation dont le texte fixe la durée et le contenu.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2024 et s’appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.