Arrêté du 1er août 2018 portant agrément d’un éco-organisme pour la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l’environnement (société ESR)
JO du 10 août 2018
Ce texte agrée la société ESR au titre des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l’environnement jusqu’au 31 décembre 2021 pour assurer la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels relevant des catégories 12 et 13 mentionnées au « I.1.2 Périmètre » du cahier des charges DEEE professionnels annexé à l’arrêté du 5 juin 2012 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels, à savoir :
* Appareillage d’installation pour le réseau d’énergie électrique basse tension et le réseau de communication ;
* Équipements de production de stockage et de conversion d’énergie.
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