Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 9 avril 2013 fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels

JO du 28 décembre 2023

Ce texte modifie l’arrêté du 9 avril 2013 fixant les modalités de désignation et les attributions du chargé de prévention des risques professionnels au sein du ministère de la défense.
Les modifications portent notamment sur :
– les conséquences de la désignation de plusieurs chargés de prévention des risques professionnels. Dans une telle hypothèse, le chef d’organisme définit le périmètre d’exercice de leurs attributions et les conditions de la coordination de leurs activités dans la note d’organisation et de fonctionnement de la prévention, afin de satisfaire à ses obligations en matière de santé et sécurité au travail. Cette note fixe également les missions de chaque préventeur désigné ainsi que ses relations hiérarchiques et fonctionnelles avec le ou les chargés de prévention des risques professionnels. A ce titre, chaque préventeur exerce ses attributions sous l’autorité d’un seul chargé de prévention des risques professionnels ;
– les missions du chargé de prévention des risques professionnels. En particulier, le texte précise que :
– la mission de surveillance à laquelle il contribue concerne notamment le suivi de la bonne exécution des contrôles et vérifications périodiques obligatoires, l’examen de la tenue des registres réglementaires, la prise en compte des mesures de prévention lors de la préparation et de la réalisation des travaux ou prestations de services effectués dans l’organisme par une ou plusieurs entreprises extérieures ;
– pour mener ses missions d’analyse, d’animation et de surveillance, le chargé de prévention collabore notamment avec le médecin chargé de la médecine de prévention pour le personnel civil et militaire, les instances consultatives civiles et militaires compétentes en matière de santé et de sécurité au travail et l’inspecteur du travail dans les armées. Il reçoit le concours de l’ensemble des détenteurs d’une compétence particulière en santé et sécurité au travail ainsi que de l’encadrement, notamment pour réaliser l’évaluation des risques professionnels de l’organisme ;
– le temps de travail du chargé de prévention des risques professionnels, lequel exerce ses attributions à temps plein ou à temps partagé avec d’autres activités. S’il exerce ses attributions à temps partagé, le chef d’organisme s’assure que les missions qui lui sont confiées ne sont pas de nature à compromettre la bonne exécution des missions relatives à la santé et sécurité au travail. Le temps alloué doit être en cohérence avec les missions confiées et prendre en compte certains paramètres listés par le texte ;
– les missions du chef d’organisme, en charge des obligations en matière de santé et de sécurité au travail, lequel doit adresser à chaque chargé de prévention des risques professionnels une lettre de cadrage, dont le modèle est fixé en annexe, dans laquelle il lui précise les attributions qu’il lui confie. Le texte actualise le plan type de la lettre de cadrage et précise qu’elle détaille, pour chaque chargé de prévention des risques professionnels, les modalités de mise en œuvre de ses missions générales et les conditions d’exécution de celles-ci.