Arrêté du 18 avril 2018 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2012 désignant l’organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l’annulation des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération
JO du 25 avril 2018
Ce texte modifie l’arrêté du 19 décembre 2012 désignant l’organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l’annulation des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération.
Il précise que l’organisme Powernext est désigné pour assurer la délivrance, le transfert et l’annulation des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou par cogénération jusqu’au 31 décembre 2018.
Ce faisant, il prolonge la mission de cet organisme qui devait se terminer fin janvier 2018.
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