Arrêté du 16 décembre 2021 modifiant l’arrêté portant homologation des tarifs de la redevance prévue à l’article L. 131-3 du code de l’environnement
BO Transition écologique du 29 décembre 2021
Ce texte modifie :
* l’arrêté du 15 juillet 2021 fixant le montant de la redevance que doivent verser les éco-organismes à l’agence de la transition écologique (ADEME) pour financer le suivi des filières à responsabilité élargies du producteur (REP), pour la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021 ;
* l’arrêté du 18 novembre 2021, portant sur le même objet pour l’année 2022.
Il apporte une précision concernant l’application des dispositions de ces arrêtés aux systèmes individuels et éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques.
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