Arrêté du 15 juillet 2021 portant homologation des tarifs de la redevance prévue à l’article L. 131-3 du code de l’environnement
BO Transition écologique du 17 juillet 2021
Pris en application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), ce texte fixe le montant de la redevance que doivent verser les éco-organismes à l’agence de la transition écologique (ADEME) pour financer le suivi des filières à responsabilité élargies du producteur (REP).
Il homologue les tarifs de la redevance versée à l’ADEME pour assurer sa mission de suivi et d’observation des filières REP.
Il précise que la redevance se compose d’une part fixe et d’une part spécifique dont le montant est :
* fixé à 21,01 € par producteur pour l’ensemble des éco-organismes et systèmes individuels des filières REP pour la part fixe ;
* variable pour chaque filière, son montant étant calculé en fonction de la quantité estimée de produits mis sur le marché par les producteurs durant l’année précédant la période tarifaire conformément à l’annexe du texte.
Il entre en vigueur le 1er septembre 2021.
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