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JO du 27 février 2022

Ce texte prolonge jusqu’au 30 septembre 2026, en lieu et place du 30 septembre 2021, l’agrément délivré par l’arrêté du 17 octobre 2011 à l’entreprise GRID SOLUTIONS SAS pour :

* organiser les évaluations du personnel procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension ;
* délivrer à ce personnel, le cas échéant, les certificats mentionnés à l’article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 du 2 avril 2008 établissant des prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension.