Arrêté du 15 février 2021 modifiant l’arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers

JO du 25 février 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers.

Les modifications portent notamment sur :

* le contenu de la demande de remboursement. Désormais, la demande doit être accompagnée le cas échéant de la copie des formules locatives de longue durée, au sens du 7° de l’article 1007 du code général des impôts, à jour de la situation du véhicule sur la période sur laquelle porte la demande de remboursement, si elle n’a pas été remise au service des douanes pour la gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers ;
* les modalités selon lesquelles la demande de remboursement doit être adressée au service compétent. Désormais, les personnes concernées, dont le siège social est situé en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer, adressent leur demande au service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants. Seules les personnes dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne adressent leur demande au service de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dépendant de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille.