Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs

JO du 28 décembre 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs.

Il complète ces cahiers des charges avec des dispositions relatives à la réparation des articles de sport et de loisirs, en prévoyant en particulier :

* l’élaboration d’un plan d’actions visant à développer la réparation de ces articles ;
* l’instauration d’objectifs cibles indicatifs de suivi de la progression du taux de réparation hors garantie ;
* la création d’un fonds dédié au financement de la réparation, avec indication du montant des ressources financières qui lui sont allouées et des modalités d’emploi de ces fonds ;
* une étude à mi agrément relative à la réparation des articles de sport et de loisirs.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.