Arrêté du 13 mai 2019 modifiant l’arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
JO du 18 mai 2019
Ce texte modifie l’arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF ».
Les modifications portent notamment sur :
* les documents concernés par le traitement automatisé ;
* la précision selon laquelle la seule péremption de la carte nationale d’identité, du passeport ou des titres de séjour d’une durée supérieure à un an ne constitue pas un motif d’invalidité ;
* les données à caractère personnel et informations pouvant être enregistrées dans le traitement (une distinction est faite entre les données et informations pouvant être enregistrées pour les passeports et les cartes nationales d’identité et celles pouvant l’être pour les titres de séjour) ;
* les personnes pouvant accéder aux données et informations enregistrées dans le traitement ;
* les titres de séjour considérés comme non valides.
Par ailleurs, le texte précise que, dans le cadre de sa finalité, le traitement « DOCVERIF » est mis en relation avec le traitement automatisé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » (ALICEM) ».
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