Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat
JO du 14 décembre 2022
Pris en application du décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022, ce texte modifie l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat.
La modification concerne le nombre minimal de jours d’utilisation des moyens de transport permettant le versement du forfait mobilités durables, qui passe de 100 à 30 jours.
Le montant annuel pouvant être versé est également modifié afin de tenir compte de cette extension du forfait.
Ces dispositions s’appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022.
Les plus lus…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
En janvier 2024, le Groupement des entreprises de sécurité privée (GES) a présenté un tableau visualisant les effectifs salariés…
De nombreuses entreprises travaillent encore avec d’encombrants bacs de récupération d’huile. Or, les tapis textiles flexibles offrent les mêmes fonctionnalités…
Dans un contexte de raréfaction de l’eau, la sécurisation des infrastructures prend une dimension de plus en plus importante,…
My Keeper a mis en service le 1er janvier 2024 sa nouvelle solution SecurIT, la dernière génération de balises connectées…
MMA présente un outil de cartographie des expositions des entreprises aux risques climatiques et technologiques. Covisiomap permet de détecter et…
À lire également