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JO du 14 décembre 2022

Pris en application du décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022, ce texte modifie l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat.

La modification concerne le nombre minimal de jours d’utilisation des moyens de transport permettant le versement du forfait mobilités durables, qui passe de 100 à 30 jours.

Le montant annuel pouvant être versé est également modifié afin de tenir compte de cette extension du forfait.

Ces dispositions s’appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022.