Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l’arrêté du 5 juin 2012 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l’environnement

JO du 28 avril 2018

Ce texte modifie l’arrêté du 5 juin 2012 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l’environnement.

Désormais, les demandes d’agrément au titre de la gestion des DEEE professionnels peuvent être déposées ou complétées à tout moment de l’année civile en cours sans que cela n’empêche la délivrance de l’agrément pour l’année suivante.

Egalement, le texte assouplit les conditions de renouvellement de l’agrément puisque les demandes de renouvellement d’agrément au titre de la gestion des DEEE professionnels n’ont plus à être déposées au moins trois mois avant l’échéance de l’agrément. 

Par ailleurs, il modifie le cahier des charges annexé à l’arrêté qui fixe les conditions à respecter pour qu’un organisme soit agréé.

En particulier, il inclut les cartouches d’impression (laser, jet d’encre, bidon…) dans le champ de la responsabilité élargie des producteurs pour les DEEE professionnels.

Il fait également évoluer les modalités de calcul du taux de collecte des DEEE. Il prévoit d’ailleurs un taux de collecte spécifique pour les cartouches d’impression.

Enfin il modifie et clarifie certaines dispositions relatives aux équipements électriques et électroniques usagés exportés en vue de leur réemploi.