Arrêté du 12 octobre 2021 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure

BO Intérieur n°2021-10-1 du 15 octobre 2021

Conformément à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure, les dispositifs de neutralisation des fonds délivrés ou déposés dans un automate bancaire sont soumis à un agrément préalable du ministre de l’intérieur.

En application de ces dispositions, ce texte agrée, pour cinq ans, le système de neutralisation de billets intégré aux automates bancaires dénommé « SECURIDAB NG » utilisant l’encre SICPA 25E0302 vert SFRG2, SICPA 9995777 ou SUN CHEMICAL 103-24256 CNS BLUE IRA, avec les traceurs TRACE TAG ou ADNAS, lorsqu’il est doté de cassettes DIEBOLD NIXDORF CMDV4 mises en service avec un maximum de 2 000 billets par cassette.