Arrêté du 12 mai 2022 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
BO Intérieur n°2022-5-2 du 30 mai 2022
Conformément à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure, les dispositifs de neutralisation des fonds délivrés ou déposés dans un automate bancaire sont soumis à un agrément préalable du ministre de l’intérieur.
En application de ces dispositions, ce texte agrée pour une durée de cinq ans le système de neutralisation des billets intégré aux automates bancaires dénommé « SMARTSTAIN » utilisant l’encre SICPA 995710 vert, lorsqu’il est doté de cassettes NCR S1 mises en service avec un maximum de 2 300 billets par cassette.
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