Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)

JO du 14 décembre 2022

Ce texte organise la refonte des modalités de diffusion des informations au sein des filières à responsabilité élargie des producteurs de déchets (REP).

Il fixe les modalités et précise les données concernées pour la transmission à l’ADEME, au moyen du téléservice qu’elle met en place :

* par les producteurs soumis au principe de REP, des informations mentionnées à l’article L. 541-10-13 du code de l’environnement (pour les producteurs adhérant à un éco-organisme, cette transmission est effectuée par ce dernier) ;
* par les éco-organismes et les systèmes individuels mis en place par les producteurs, des informations mentionnées à l’article L. 541-10-14 du code de l’environnement.

Il fixe également les modalités et précise les données concernées pour la transmission au conseil régional, dans le cadre de l’élaboration et du suivi des plans de gestions des déchets, par les éco-organismes et les systèmes individuels, des informations relatives à leurs filières. Cette transmission s’effectue par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
 
La première période de transmission de l’ensemble de ces informations intervient en 2023 et concerne les informations relatives à l’année civile 2022.

Par ailleurs, le texte précise les informations mises à disposition du public et les modalités de cette diffusion :

* par l’ADEME, pour chaque éco-organisme et producteur ayant mis en place un système individuel, concernant les informations mentionnées à l’article L. 541-10-14, à l’échelle nationale, de la région et du département, selon les cas ;
* par les éco-organismes, concernant les informations mentionnées à l’article L. 541-10-15.

Enfin, il abroge :

* l’arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
* l’arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d’élimination des huiles usagées ;
* l’arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l’article R. 543-202 du code de l’environnement ;
* l’arrêté du 31 juillet 2014 fixant la liste des indicateurs et les modalités de transmission en application du I de l’article R. 543-238 du code de l’environnement ;
* l’arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d’emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques ;
* l’arrêté du 6 mars 2019 relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d’éléments d’ameublement.