Arrêté du 11 juillet 2018 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l’élaboration des deux premières parties du document stratégique de façade, mentionnées aux 1° et 2° du III de l’article R. 219-1-7 du code de l’environnement, et de sa quatrième partie mentionnée au 4° du III de ce même article

JO du 14 juillet 2018

Ce texte précise les critères et méthodes requis pour l’établissement des deux premières parties du document stratégique de façade relatives à la situation de l’existant dans le périmètre de la façade maritime et à la définition des objectifs stratégiques et des indicateurs associés.

Egalement, il présente les critères et méthodes permettant d’identifier, dans le programme de mesures mentionné à l’article L. 219-9 du code de l’environnement, les dérogations au titre desquelles l’autorité administrative ne peut atteindre un objectif environnemental ou atteindre ou maintenir le bon état des eaux marines.

Dans ce cadre, le texte présente :

* le contenu du plan type de la stratégie de façade maritime et ses annexes ;
* les objectifs environnementaux poursuivis (en particulier, les pressions exercées par les activités humaines sur le milieu marin doivent être compatibles avec l’atteinte ou le maintien du bon état écologique des eaux marines) ;
* les éléments caractérisant les dérogations (périmètre de mise en œuvre, type de motif et justification, conséquences de la dérogation pour les autres Etats membres…).
Il abroge :
* l’arrêté du 17 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l’élaboration de l’évaluation initiale du plan d’action pour le milieu marin ;
* l’arrêté du 18 décembre 2012 relatif aux critères et méthodes à mettre en œuvre pour l’élaboration des objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d’action pour le milieu marin.