Arrêté du 10 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur

JO du 14 novembre 2023

Ce texte modifie les arrêtés du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) :
– des équipements électriques et électroniques ;
– des articles de sport et de loisirs ;
– des articles de bricolage et de jardin.
Les modifications apportées concernent les fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation.
A ce titre, le texte encadre les modalités de labellisation des réparateurs ainsi que les conditions d’emploi des fonds vis-à-vis des consommateurs et des réparateurs.
Il prévoit également des objectifs relatifs au nombre de réparateurs labellisés par année pour les équipements électriques et électroniques.
Il modifie par ailleurs les ressources financières allouées aux fonds s’agissant des cycles et engins de déplacement personnels motorisés et non motorisés des filières REP des équipements électriques et électroniques et des articles de sport et de loisirs.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.