Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 19 décembre 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Il clarifie les prescriptions applicables en fonction de la date de dépôt de la déclaration en distinguant :

* les installations existantes historiques ayant reçu un permis de construire ou pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant le 20 décembre 2021 ;
* les installations existantes déclarées avant le 1er janvier 2022.

Il instaure un contrôle acoustique systématique à réception et renvoie à un protocole reconnu par le ministère de l’écologie le soin de définir les modalités de mesures acoustiques à appliquer.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.