Arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales

JO du 12 janvier 2022

Ce texte fixe, en annexe, pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales.

Les données figurant dans la base de données sociales sont arrêtées au 31 décembre de l’année civile écoulée et portent sur la totalité de cette année. Elles sont transmises annuellement à la direction générale des collectivités locales en vue de la présentation d’une synthèse nationale au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

A partir des données renseignées dans la base de données sociales, l’autorité territoriale ou, le cas échéant, le président du centre de gestion établit un rapport social unique au regard des thématiques relatives notamment à la formation et à la mobilité.

Ce texte abroge l’arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu par l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il entre vigueur pour les rapports sociaux uniques élaborés en 2022 au titre de l’année 2021.