1 septembre 2026•Eitel Mabouong•0 min•

Elle s’applique à toute personne physique ou morale, publique ou privée, relevant de la juridiction de la France, appelée à prendre connaissance, acheminer, traiter, stocker, produire ou détruire des informations et supports classifiés portant un timbre de classification de l’Union européenne.

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