Arrêté du 9 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l’aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge

JO du 10 juillet 2026 et rectificatif publié au JO du 18 juillet 2026

Ce texte modifie l’arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d’aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l’aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge.
Il prend en compte les évolutions introduites par le décret n° 2026-613 du 9 juillet 2026 qui a fait évoluer les modalités selon lesquelles le demandeur est informé qu’il doit transmettre à l’administration les pièces manquantes dans un délai de deux mois lorsque le dossier de demande d’aide à la sécurité des débits de tabac transmis à l’administration est incomplet. Désormais, cette information est portée à la connaissance du demandeur par voie dématérialisée sur le service en ligne GIMT (Gestion informatisée du Monopole du Tabac).
Ce faisant, ce texte met à jour le contenu du dossier de demande d’aide à la sécurité qui inclut une demande dématérialisée d’aide à la sécurité, sur le service en ligne GIMT en lieu et place d’une demande écrite d’aide à la sécurité. Le texte supprime en conséquence le formulaire de demande d’aide à la sécurité présenté en annexe 1, celui-ci étant devenu sans objet.
En ce qui concerne le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, hors d’usage, éligible à l’aide, le débitant de tabac doit attester sur l’honneur que son matériel est effectivement défaillant, et informer le service des douanes territorialement compétent de la nature du dysfonctionnement subi avant de procéder à tout changement de matériel. Jusqu’à présent, cette information était transmise « par tout moyen écrit ». Désormais, elle est effectuée sur le service en ligne GIMT.
Ces dispositions s’appliquent aux demandes d’aides transmises à compter du 15 juillet 2026.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 20 juillet 2026 (correction matérielle avant les visas).