Arrêté du 9 juillet 2026 fixant la liste des compétences mentionnées à l’article R. 114-4 du code de la construction et de l’habitation

JO du 22 juillet 2026

En vertu de l’article R. 114-4 du code de la construction et de l’habitation, les compétences minimales dont doit disposer le personnel des organismes qui souhaitent prétendre à l’accréditation nécessaire à l’obtention de la qualité d’organisme notifié pour la réalisation des tâches relevant de la vérification de l’évaluation de la durabilité environnementale prévues au point 1.4 bis de l’annexe V du règlement n° 305/2011 du 9 mars 2011 et au point 4 de l’annexe IX du règlement 2024/3110 du 27 novembre 2024 peuvent être définies par arrêté du ministre chargé de la construction.
Pris en application de ces dispositions, ce texte définit les exigences minimales de compétences dont le personnel des organismes notifiés au titre du système 3+ doit disposer.