Arrêté du 9 février 2024 relatif à l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 5 du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne
JO du 25 février 2024
Ce texte fixe au 1er avril 2024 l’entrée en vigueur des articles R. 7122-18 et R. 7122-21 du code du travail applicables dans le secteur du spectacle vivant. Pour rappel, ces dispositions concernent la liste des informations devant être mentionnées sur la déclaration unique simplifiée valant contrat de travail pour les artistes.
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