Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l’arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route

JO du 13 avril 2024

Ce texte modifie l’arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route.
Les modifications portent principalement sur :
– les catégories de permis de conduire que doit détenir le candidat se présentant à la session d’examen pour obtenir le titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route. Ainsi, celui-ci justifie la détention de la catégorie B et, s’il en est titulaire, de la catégorie D du permis de conduire en cours de validité pendant toute la durée de la formation et jusqu’à l’obtention du titre professionnel. Dans ce cadre, les prestataires assurant une formation conduisant à ce titre vérifient la validité des catégories du permis de conduire du stagiaire à partir d’un relevé d’information restreint (RIR) de moins de quinze jours calendaires édité par ce dernier depuis le téléservice « Mes points permis ». Il indique les cas dans lesquels ce relevé est remis par le stagiaire ;
– les obligations incombant aux prestataires assurant une formation conduisant au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route pour :
– les stagiaires non titulaires de la catégorie D du permis de conduire à l’entrée en formation ;
– l’ensemble des stagiaires ;
– les caractéristiques des personnes pouvant être habilitées en tant que membres de jury du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route ;
– la composition du jury pour la délivrance de ce titre professionnel aux candidats titulaires et non titulaires de la catégorie D du permis de conduire ;
– les obligations des organismes disposant de l’agrément pour la délivrance du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route après la fin de la session d’examen et lors de la demande d’agrément (notamment transmission à la direction régionale de l’emploi, du travail et des solidarités compétente d’un document établi par un géomètre expert attestant la conformité de l’aire de manœuvre définie au I-1 de l’annexe 1 de l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE).
Ces dispositions s’appliquent aux formations débutant à compter du 1er juin 2024.