Arrêté du 6 juillet 2026 portant agrément d’un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels
JO du 29 juillet 2026
En application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, ce texte agrée la société INTERNATIONAL PALLET POOL BV (POOLING PARTNERS IPP LOGIPAL) (5651 GH Eindhoven, Pays-Bas) jusqu’au 31 décembre 2031 en tant qu’éco-organisme pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels.
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